Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions forment un tout. Toute commande vaudra l’acceptation des dites conditions et les parties y seront soumises dès acceptation de cette commande. Ces clauses l’emporteront sur toutes clauses contraires.

RESERVE DE PROPRIETE

Creative Balance Corp. conserve la propriété exclusive du matériel livré jusqu’au paiement complet du prix facturé. Ce matériel sera considéré consigné jusqu’à cette date et l’acheteur supportera le risque des dommages que le matériel pourrait subir pour quelque cause que ce soit. Le transfert de propriété des marchandises vendues interviendra au jour du paiement intégral du prix. A défaut de ce dernier, la revendication pourra s’exercer sur celle-ci conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980 et de la loi 85-98 du 25 janvier 1985. Tout acompte versé nous restera acquis à titre de premiers dommages et intérêts.

FACTURATION

Les factures sont émises par Creative Balance Corp.

DESCRIPTIONS GENERALES DES PRODUITS

Toutes les caractéristiques, dimensions, poids mentionnés dans ce catalogue ne sont portés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

PENALITE
Toute somme, non réglée à la date d’échéance, sera majorée de pénalité d’un montant équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance du paiement de la facture concernée.

RECLAMATIONS ET GARANTIES

Creative Balance Corp. garantit ses produits vendus pendant un an à compter de la date de livraison. Si les réclamations concernant les défauts ne pourront être prises en considération que si les réserves ont été formulées à l’encontre du transporteur et si l’acheteur nous a confirmé ces réserves par écrit dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise.
En cas de vice caché, la réclamation écrite devra être faite immédiatement après constatation du défaut. Il appartient à l’acheteur de faire la preuve qu’il s’agit effectivement d’un vice caché.
L’introduction d’une réclamation pour défauts ne sera plus redevable après que la marchandise aura été travaillée ou aliénée.
En cas de réclamation justifiée, faite dans les délais, les marchandises affectées d’un vice seront, à notre choix, remplacées gratuitement, ou leur prix sera restitué à l’acheteur.
Toutes autres prétentions, comme par exemple dommages et intérêts ou rabais, sont exclues, quelle que soit la raison juridique.

RETOUR

Creative Balance Corp. peut s’engager à accepter le retour de matériels qui ne correspondraient pas exactement à ce que l’acheteur en attendait.
Les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge de l’acheteur.
La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l’acheteur.
Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf et dans son emballage d’origine.

CONTESTATION

Tous litiges nés de l’exécution du présent contrat et de ses conséquences, quelles qu’elles soient, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun (7700) même en cas de pluralités des parties.